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19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SCP BEVALOT et DUFOUR-COEURDASSIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...D...ont demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge des rappels d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011, ainsi que des majorations correspondantes ; Par un jugement n° 1400973 du 4 octobre 2016, le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande. Procédure...
19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...SCP DUFOUR - CARLIER - COURTOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Fes a demandé au tribunal administratif de Lille d'une part, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2007 à 2009 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er mai 2006 au 30 avril 2009 ainsi que des intérêts de retard et des pénalités pour manquement délibéré y afférents et des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 19 janvier 2018, 16NT03544
...DUFOUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 7 mars 2016 par lequel le préfet du Loiret a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1601427 du 18 juillet 2016, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 octobre 2016, M.B..., représenté par MeC..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal...
19-04-02-08-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP BEVALOT et DUFOUR-COEURDASSIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Besançon, à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales supplémentaires auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011, et, à titre subsidiaire, d'ordonner le remboursement par l'État de la somme de 8 864 euros au titre d'un trop-perçu de taxe...
19-04-02-08-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP BEVALOT et DUFOUR-COEURDASSIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Besançon, à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales supplémentaires auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011, et, à titre subsidiaire, d'ordonner le remboursement par l'État de la somme de 8 864 euros au titre d'un trop-perçu de taxe...
60-01-03-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements... ...SCP BEVALOT et DUFOUR-COEURDASSIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Besançon, dans le dernier état de ses écritures, de condamner l'Etat à lui verser une somme de 66 637,20 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis dans le cadre de la liquidation de sa pension de retraite. Par un jugement n° 1301719 du 8 décembre 2015, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure...
...DUFOUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société provençale d'électronique et de câblage SPEC a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la résiliation du marché public de fourniture et installation de girouettes à leds sur les bus urbains du réseau de transport Ginko conclu entre la communauté d'agglomération du Grand Besançon CAGB et la société Seipra et de condamner la CAGB à lui verser la somme de 134 336 euros en réparation du préjudice subi du fait de son éviction irrégulière, assortie des intérêts, sous astreinte de cinq cents euros par jour de retard. Par un...
19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...SCP BEVALOT et DUFOUR-COEURDASSIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Promotion des Jeux de l'Esprit a demandé au tribunal administratif de Besançon de la décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 juin 2004 et 30 juin 2005 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er octobre 2002...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 30 juin 2015, 14NT02472
...DUFOUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 22 avril 2013 par lequel le préfet du Loiret a refusé de lui délivrer un certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " en raison de son état de santé au titre du 7 de l'article 6 de l'accord franco-algérien modifié, lui a fait obligation de quitter le territoire national dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination, et d'enjoindre au préfet de lui délivrer ce titre de séjour pour raisons médicales ou, subsidiairement, de...
19-04-01-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Questions communes. Personnes imposables.... ...SCP BEVALOT et DUFOUR-COEURDASSIER...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2013, complétée par deux mémoires enregistrés les 1er et 8 décembre 2014, présentée pour M. et Mme C...A..., demeurant..., par Me B...; M. et Mme A... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1101784, n° 1101785, 1101786 et 1101831 du 31 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté leurs demandes tendant au rétablissement d'un déficit en matière de bénéfices industriels...
