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| ...CABINET D'AVOCATS DUCOMTE et HERRMANN...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 22 juillet 2003, la requête présentée, par le cabinet d'avocats Ducomte et Herrmann, pour M. Philippe X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 22 avril 2003 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 30 août 2000 par lequel le maire de la commune de Toulouse a constaté l'urgence qu'il y avait à procéder au nettoyage et à la désinsectisation du logement situé 14, place Olivier à Toulouse et de l'arrêté en date du 14 septembre 2000 par lequel le...
...CABINET D'AVOCATS DUCOMTE ET HERRMANN...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 23 novembre 2000, sous le n° 00BX02714, la requête présentée pour la COMMUNE DE BLAGNAC 31706 ; La COMMUNE DE BLAGNAC demande à la cour : - d'annuler le jugement du 13 juillet 2000, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de Mme X, d'une part, l'arrêté du maire de la commune, du 19 décembre 1996, portant délégation de fonctions à M. Loumagne, conseiller municipal, d'autre part, la décision du 15 juillet 1998, confirmée le 25 septembre suivant, par laquelle le maire a rejeté la candidature de Mme X au poste...
...CABINET D'AVOCATS DUCOMTE et HERRMANN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 février 2004, présentée pour M. Jacques Y demeurant ... et Mme Viviane X demeurant ... ; M. Y et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 20 novembre 2003, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation du permis de construire, portant sur un immeuble de 28 logements, délivré le 26 juillet 2001 par le maire de la commune d'Albi à la SFHE Groupe Arcade ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ce permis de construire ; 3° de mettre à la charge de la commune d'Albi...
...CABINET D'AVOCATS DUCOMTE HERRMANN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 janvier 2005 sous le n° 05BX00059, présentée pour la COMMUNE D'ESCATALENS, représentée par son maire, par la SCP d'avocats Bouyssou Courrech ; La COMMUNE D'ESCATALENS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302813 du 22 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a prononcé un non-lieu à statuer sur sa demande et lui a enjoint de verser à Mme X la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de rejeter les demandes présentées par Mme X devant le Tribunal...
...CABINET D'AVOCATS DUCOMTE et HERRMANN...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 27 février 2007, présentée pour M. Henri-Pierre X, demeurant ..., par Me Ducomte, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 20 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des décisions des 9 décembre 2004 et 3 janvier 2005 par lesquelles le ministre de la défense a prononcé respectivement son licenciement et sa radiation des cadres, d'autre part à l'annulation de la décision implicite de rejet né du silence gardé sur sa demande indemnitaire...
...CABINET D'AVOCATS DUCOMTE et HERRMANN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 juin 2003, présentée pour M. et Mme Francis X, domiciliés ..., par le cabinet d'avocats Ducomte et Herrmann ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 28 février 2003 par lequel Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à ce que la commune de Boussenac soit condamnée à leur verser la somme de 7 622,45 euros et réalise les travaux de déneigement de la voie d'accès à leur propriété ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7 622,45 euros, ainsi que les intérêts au taux légal...
...CABINET D'AVOCATS DUCOMTE ET HERRMANN...Vu le recours enregistré au greffe de la Cour par télécopie le 23 mars 2007 et confirmé par courrier le 2 avril 2007 sous le n°07BX00655, présenté pour le MINISTRE DE LA SANTE, DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE ; LE MINISTRE demande à la Cour : - d'annuler le jugement n°0402098/4 en date du 28 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, annulé à la demande de Mme X, la décision implicite du préfet du Tarn et Garonne en tant que cette décision rejetait la demande d'indemnisation formée par l'intéressée le 13 avril 2004 des préjudices...
...CABINET D'AVOCATS DUCOMTE et HERRMANN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er avril 2005, présentée pour la COMMUNE DE CAHORS, représentée par son maire, par le cabinet d'avocats Ducomte et Herrmann ; La COMMUNE DE CAHORS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 6 janvier 2005, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision en date du 21 août 2001 par laquelle le maire a licencié M. Paul , agent contractuel employé en qualité de chargé de mission prévention ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Toulouse ; 3° de mettre à la charge...
...CABINET D'AVOCATS DUCOMTE et HERRMANN...Vu, I, la requête, enregistrée sous le n° 04BX01049 le 24 juin 2004, présentée pour M. Claude X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 6 mai 2004, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 29 janvier 2002, par lequel le maire de la commune de Toulouse a délivré à l'EURL Prat le permis de démolir une partie d'un bâtiment affecté à usage d'entrepôt et de bureaux, ensemble la décision du 16 mai 2002 rejetant son recours gracieux dirigé contre cet arrêté ; 2° d'annuler pour...
...CABINET D'AVOCATS DUCOMTE et HERRMANN...Vu la requête enregistrée le 20 septembre 2005, présentée pour Mme Nicole X demeurant ..., par Me Herrmann ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500671 du 8 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de sa demande tendant à l'exécution du jugement du 28 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a condamné le centre hospitalier de Muret à lui verser une indemnité de 7 622 euros au titre du préjudice qu'elle a subi du fait de son licenciement ; 2...
