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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 9ème chambre, 29 novembre 2024, 23PA01505
...DU PARC - CABINET D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Société d'exploitation de maisons chirurgicales de santé a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016. Par un jugement n° 1922780 du 15 février 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 27 mai 2021, 19PA04114
19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...DU PARC - CABINET D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Eurotarifs 2 a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée TVA et des amendes mis à sa charge au titre de la période du 1er avril 2013 au 30 juin 2015. Par un jugement n° 1801396 du 22 octobre 2019, le Tribunal...
