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France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ere chambre, 28 mai 2003, 03DA00313

...SCP GODIN DRAGON BIERNACKI...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme X... X, par Me Guy Y..., avocat ; ils demandent à la Cour de rectifier, pour erreur matérielle, l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai en date du 6 mars 2003 en substituant, chaque fois qu'ils sont cités, à M. et Mme Z... X, M. et Mme X... X ; Vu l'arrêt rendu le 6 mars 2003 par la cour administrative d'appel de Douai ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de...

France | 28/05/2003 | 1ere chambre
 
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