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2 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 20 février 2024, 22NT01716

...DOURDIN-ROBINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Assistance et Formation Internationales en Thanatopraxie et Thanatoplastie, a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, à titre principal, d'annuler la décision du 12 juillet 2019 par laquelle la préfète de la région Bretagne a confirmé sa décision du 17 avril 2019 lui imposant le versement au Trésor public de la somme de 12 250 euros pour défaut de justification de la réalité des prestations de formation facturées, de la somme de 6 255 euros correspondant à des produits non justifiés, de la somme...

France | 20/02/2024 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 11 février 2022, 20VE01870

17-03-02-08-02-01 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère... ...SELARL DOURDIN-ROBINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCCV Le Mesnil le Roi-30 rue des Ecoles a demandé au tribunal administratif de Versailles : 1° de constater qu'elle est propriétaire du mur séparatif situé entre son terrain et l'abri du local commun de l'Office public de l'habitat interdépartemental de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines OPIEVOY, que les fixations et appui du toit de l'abri sur ce mur portent atteinte à son droit de...

France | 11/02/2022 | 2ème chambre
 
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