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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 04 décembre 2012, 10VE03919
19-03-04-05 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Questions relatives au... ...DONNEDIEU DE VABRES...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société RANDSTAD anciennement dénommée VEDIORBIS, ayant son siège 12, rue Boissy d'Anglas à Paris 75008 par Me Donnedieu de Vabres, avocat à la Cour ; la société RANDSTAD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804189, 0902145 en date du 5 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 04 décembre 2012, 10VE03920
19-03-04-05 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Questions relatives au... ...DONNEDIEU DE VABRES ; DONNEDIEU DE VABRES ; DONNEDIEU DE VABRES...Vu I°, sous le n° 10VE03920, la requête, enregistrée le 10 décembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société SELECT TT, ayant son siège 12, rue Boissy d'Anglas à Paris 75008 par Me Donnedieu de Vabres, avocat à la Cour ; la société SELECT TT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n...
