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...DOLON...Vu, enregistrée le 24 juillet 2001, sous le n° 01LY01535, la requête présentée pour Mme X demeurant ..., par Maître Dolon, avocat au barreau de Grenoble ; Elle demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 993185 en date du 30 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 février 1999 par lequel le préfet de l'Isère lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif pour les parcelles cadastrées n° AH 93 et 95 qu'elle possède sur le territoire de la commune de Saint Pancrasse ; 2° d'annuler ce certificat ; 3° de condamner l'Etat au...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ere chambre, 21 octobre 2003, 99LY01935
...DOLON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 juillet 1999, présentée pour M. Stéphane X et Mme Sylvie Z, demeurant lieudit ..., par Me François DOLON, avocat au barreau de Grenoble ; M. X et Mme Z demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98800, en date du 5 mai 1999, par lequel le Tribunal administratif de GRENOBLE a annulé, à la demande de Mme Simone Y, l'arrêté du 3 novembre 1997 par lequel le maire de la COMMUNE DE SAINT-NAZAIRE-LES-EYMES leur avait délivré un permis de construire une maison à usage d'habitation au lieudit La Baratière ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Y devant...
