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| CEDH, AFFAIRE Y.T. c. BULGARIE, 2020, 001-203898
...DOBREVA N....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE Y.T. c. BULGARIE Requête no 41701/16 ARRÊT Art 8 • Respect de la vie privée • Refus injustifié d’accorder à un transsexuel sa réassignation du sexe sur le registre d’état civil malgré son physique et son identité sociale et familiale modifiés depuis longtemps • Cadre légal permettant de faire examiner en substance la demande de conversion sexuelle, même en l’absence de procédure spécifique à cet égard • Pas d’atteinte au respect de l’intégrité physique du requérant du fait qu’il ne pouvait pas réaliser une intervention chirurgicale sans la reconnaissance préalable de sa...
| CEDH, AFFAIRE S.Z. c. BULGARIE, 2015, 001-152630
...GROZEV Y. ; DOBREVA N....QUATRIÈME SECTION AFFAIRE S.Z. c. BULGARIE Requête no 29263/12 ARRÊT STRASBOURG 3 mars 2015 DÉFINITIF 03/06/2015 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire S.Z. c. Bulgarie, La Cour européenne des droits de l’homme quatrième section, siégeant en une chambre composée de : Guido Raimondi, président, Päivi Hirvelä, George Nicolaou, Ledi Bianku, Zdravka Kalaydjieva, Krzysztof Wojtyczek, Nona Tsotsoria, juges, et de Françoise Elens-Passos, greffière de section, Après en avoir...
