Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour avocat DILLOARD dans la jurisprudence francophone

2 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 2ème chambre, 26 mars 2024, 22TL22280

60-04 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. ... ...DILLOARD...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I. M. E... Baron, agissant en son nom et pour le compte de ses enfants mineurs A... et C..., a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'Etat au paiement de la somme totale de 418 000 euros majorée des intérêts de droit à compter de la date de la première demande d'indemnisation formée le 27 février 2019 auprès du rectorat avec capitalisation des intérêts échus à compter de cette même formalité, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000...

France | 26/03/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 23 novembre 2023, 23LY01814

335-03-01 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. - Légalité externe. ... ...DILLOARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2023 par lequel la préfète du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle serait éloignée. Par jugement n° 2301250 du 28 avril 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa...

France | 23/11/2023 | 4ème chambre
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award