| France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 2ème chambre, 26 mars 2024, 22TL22280
60-04 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. ... ...DILLOARD...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I. M. E... Baron, agissant en son nom et pour le compte de ses enfants mineurs A... et C..., a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'Etat au paiement de la somme totale de 418 000 euros majorée des intérêts de droit à compter de la date de la première demande d'indemnisation formée le 27 février 2019 auprès du rectorat avec capitalisation des intérêts échus à compter de cette même formalité, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000...
| France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 23 novembre 2023, 23LY01814
335-03-01 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. - Légalité externe. ... ...DILLOARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2023 par lequel la préfète du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle serait éloignée. Par jugement n° 2301250 du 28 avril 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa...