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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre - formation a 3, 04 mai 2006, 05NC00438
...DIEUDONNE ; DIEUDONNE ; DIEUDONNE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 avril 2005, présentée par l'UNION SYNDICALE PROFESSIONNELLE DES POLICIERS MUNICIPAUX, représentée par son président national, dont le siège est 123, rue des Fauvettes à Lunel 34400 ; L'UNION SYNDICALE PROFESSIONNELLE DES POLICIERS MUNICIPAUX demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt du 3 mars 2005 par lequel la Cour de céans a, d'une part, annulé le jugement du Tribunal administratif de Strasbourg du 4 juillet 2001 en tant qu'il avait rejeté ses conclusions dirigées contre la note du maire de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 28 avril 2005, 01NC01010
...DIEUDONNE ; DIEUDONNE ; DIEUDONNE ; DIEUDONNE...Vu le recours, enregistré le 14 septembre 2001, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 973246, en date du 10 mai 2001, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a accordé à la SOCIETE GREILSAMMER AFFRETEMENT le remboursement d'un montant de taxe sur la valeur ajoutée de 71 870,40 F au titre d'opérations réalisées entre le 1er janvier 1993 et le 30 novembre 1994 ; 2° de remettre à la charge de la SOCIETE GREILSAMMER AFFRETEMENT ce montant de taxe...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 28 avril 2005, 01NC01011
...DIEUDONNE ; DIEUDONNE ; DIEUDONNE ; DIEUDONNE...Vu le recours, enregistré le 14 septembre 2001, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 973247, en date du 10 mai 2001, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a accordé à la SOCIETE GREILSAMMER TRANSPORT le remboursement d'un montant de taxe sur la valeur ajoutée de 6 472,80 F au titre des opérations réalisées entre le 1er janvier 1993 et le 30 novembre 1994 ; 2° de remettre à la charge de la SOCIETE GREILSAMMER TRANSPORT ce montant de taxe sur...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 28 avril 2005, 01NC01012
...DIEUDONNE ; DIEUDONNE ; DIEUDONNE ; DIEUDONNE...Vu le recours, enregistré le 14 septembre 2001, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 973248, en date du 10 mai 2001, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a accordé à la SOCIETE GREILSAMMER LOCATION le remboursement d'un montant de taxe sur la valeur ajoutée de 2 250,60 F au titre des opérations réalisées entre le 1er janvier 1993 et le 30 novembre 1994 ; 2° de remettre à la charge de la SOCIETE GREILSAMMER LOCATION ce montant de taxe sur la...
