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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 13 décembre 2011, 11BX01054

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...DIALEKTIK AVOCATS AARPI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 avril 2011 sous le n° 11BX01054, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; Le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004914 du 31 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, d'une part, a annulé ses décisions du 27 avril 2010 rejetant la demande de titre de séjour présentée par M. Sickout , l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination et sa décision du 30 novembre 2010...

France | 13/12/2011 | 5ème chambre (formation à 3)
 
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