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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3eme chambre, 15 juillet 2003, 99LY02659
...DEVES...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 13 octobre 1999, sous le n° 99LY02659, la requête présentée par M. Patrick X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 981567 du 17 juin 1999 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 novembre 1998 du maire du CENDRE, lui refusant le bénéfice de la protection organisée pour les fonctionnaires et les anciens fonctionnaires par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 ; 2' d'annuler la décision susmentionnée du 13 novembre 1998 ; 3° de condamner la commune du CENDRE à lui verser...
