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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 25 avril 2003, 02NT00441
...DESDOITS-STRUJON-MARCHAND...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 mars 2002, présentée pour Mme Ouassinia X, demeurant ..., par Me MARCHAND, avocat au barreau d'Argentan ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-3535 du 7 février 2002 du Tribunal administratif de Nantes qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 mars 1998, confirmée le 4 août 1998 sur recours gracieux, par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a rejeté sa demande de réintégration dans la nationalité française ; 2° d'annuler la décision litigieuse...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 11 avril 2003, 01NT01123
...DESDOITS-STRUJON-MARCHAND...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 juin 2001, présentée pour M. X, demeurant ..., par la S.C.P. DESDOITS-STRUJON-MARCHAND, avocats au barreau d'Argentan ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-47 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 novembre 1990 du préfet de l'Orne refusant de lui délivrer un titre de séjour au titre de l'asile territorial ; 2° d'annuler ledit arrêt...
