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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre, 19 juin 2003, 99PA02566
...DESAULT
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre, 28 mai 2003, 99PA02264
...BA-DANG DESAULT...VU la requête, enregistrée le 15 juillet 1999 au greffe de la cour sous le numéro n° 99PA02264, présentée pour M. Michel X demeurant ... par Me CHAPUIS-HINI ; M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 9516920 et 9608687 du tribunal administratif de Paris en date du 9 février 1999 en ce qu'il a rejeté sa demande de décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1988 ; 2° de lui accorder la décharge sollicitée ; 3° de lui allouer 10.000 F au titre des frais irrépétibles ; 4° d'accorder le sursis à exécution du jugement...
