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France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 29 septembre 2009, 09NT00662

...DERÔME...Vu le recours enregistré le 16 mars 2009, présenté par le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-6727 du 10 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a, sur la demande de M. X, annulé la décision du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement du 29 octobre 2007 ajournant à deux ans la demande de naturalisation de M. X ; 2° de rejeter la demande de M. X devant le Tribunal administratif de Nantes...

France | 29/09/2009 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, Juge des reconduites a la frontiere, 02 mars 2006, 05PA03656

...DERÔME...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2005, présentée pour M. Moustapha X, demeurant chez M. Y, ..., par Me Derôme ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°05-09329, en date du 5 juillet 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à titre principal, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 26 avril 2005, du préfet de police, ordonnant sa reconduite à la frontière sur le fondement des dispositions de l'article L. 511-1-3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble la décision du même...

France | 02/03/2006 | Juge des reconduites a la frontiere

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation b, 01 juillet 2005, 04PA03642

...DEROME...Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2004, présentée pour M. Salem Ben Hassen X élisant domicile ..., par Me Derome ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0110889 du 23 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 mai 2001 par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre sous astreinte au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ; 4° subsidiairement, d'enjoindre sous...

France | 01/07/2005 | 5eme chambre - formation b
 
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