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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 20 novembre 2014, 13MA00553

54-04-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. ... ...DEPIEDS PINATEL CAZERES AVOCATS ASSOCIES...Vu, enregistrée le 8 février 2013, la requête présentée pour M. A...B..., demeurant ... par les avocats associés Colonna d'Istria-Gasior ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906616 du 11 décembre 2012 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a estimé le taux de perte de chance à 16,66 % et qu'il a limité, par son article 1, la condamnation de l'assistance publique-hôpitaux de Marseille à lui verser la somme totale de 118 562,75 euros et une rente...

France | 20/11/2014 | 2ème chambre - formation à 3
 
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