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19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...DELTA JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Marold a demandé au tribunal administratif de Nîmes la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2002 à 2004. Par un jugement n° 1100320 du 17 janvier 2013, le tribunal administratif de Nîmes a jugé qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la société Marold à concurrence des dégrèvements prononcés...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...DELTA JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Nîmes la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à leur charge au titre des années 2002, 2003 et 2004. Par un jugement n° 1100314 du 17 janvier 2013, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 18 mars 2013, présentée par MeC..., et...