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67-03-01-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Entretien normal. ... ...DELSOL - LORENZI - BRANCALEONI...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2011, présentée pour M. B... C..., demeurant..., par MeH... ; M. C... demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0706561 du 1er mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département des Alpes-Maritimes à lui verser la somme de 45 000 euros au titre du préjudice moral subi à la suite du décès de sa concubine et de celui de l'enfant qu'elle...

...DELSOL - LORENZI - BRANCALEONI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 juin 2002, sous le n° 02MA01098 présentée par M. Richard X, demeurant ..., par Me DELSOL, avocat ; M. et Mme Richard X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 26 mars 2002, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils avaient été assujettis, au titre de l'année 1992, et des pénalités y afférentes ; 2°/ de les décharger de l'imposition litigieuse ; Classement CNIJ : 19...