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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 16 octobre 2003, 99BX01687
...SCP DELPEYROUX ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 juillet 1999, sous le n°99BX01687, présentée par la société STAR VOYAGE ANTILLES, société à responsabilité limitée, dont le siège est à la Marina de X... du Bout, Les Trois Ilets Martinique, représentée par son gérant en exercice ; La société STAR VOYAGE ANTILLES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 20 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe professionnelle auquel elle a été assujettie au titre des années 1994 et 1995 ; 2° de...
