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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 03 juin 2021, 20PA04183
54-04-02-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. 54-08-01-02-01 Procédure. Voies de recours. Appel. Conclusions... ...DELMAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris AP-HP à réparer l'intégralité des préjudices subis par elle et ses proches ou, à défaut, de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à la réparation des dommages restant, d'ordonner une expertise...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...DELMAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 23 décembre 2014 par lequel le préfet de de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer une carte de résident, d'enjoindre audit préfet de réexaminer sa situation sous astreinte et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1500387 du 11...
46-07 Outre-mer. Aides aux rapatriés d'outre-mer. ... ...DELMAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 octobre 2010 par laquelle le préfet de la Drôme a rejeté sa demande de remise de prêts destinés à sa réinstallation en tant que rapatrié et de condamner l'Etat à lui payer la somme totale de 418 543,84 euros correspondant à la remise de ces prêts. Par un jugement n° 1100511 du 18 septembre 2014, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 24 mai 2016, 15NT02295
...DELMAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2015 du préfet d'Eure-et-Loir portant refus de renouvellement de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination ; Par un jugement n° 1501178 du 23 juin 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 juillet 2015, M.A..., représenté par MeB..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal...
66-07-02-03-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés non protégés - Licenciement pour motif économique... ...DELMAS...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2013, présentée pour MeC..., domicilié ... à Villefranche-sur-Saône 69658, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Dietal Belleville ; Me C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005524 du 30 janvier 2013 par lequel, sur la demande de Mme B... A..., le Tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique du 2 juillet 2010 en tant...
66-07-02-03-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés non protégés - Licenciement pour motif économique... ...DELMAS...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2013, présentée pour MeC..., domicilié ... à Villefranche-sur-Saône 69658, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Dietal Belleville ; Me C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005530 du 30 janvier 2013 par lequel, sur la demande de Mme A...B..., le Tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique du 2 juillet 2010 en tant qu'elle...
66-07-02-03-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés non protégés - Licenciement pour motif économique... ...DELMAS...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2013, présentée pour MeC..., domicilié ... à Villefranche-sur-Saône 69658, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Dietal Belleville ; Me C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005528 du 30 janvier 2013 par lequel, sur la demande de Mme A...B..., le Tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique du 2 juillet 2010 en tant qu'elle...
66-07-02-03-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés non protégés - Licenciement pour motif économique... ...DELMAS...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2013, présentée pour MeC..., domicilié ... à Villefranche-sur-Saône 69658, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Dietal Belleville ; Me C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005525 du 30 janvier 2013 par lequel, sur la demande de Mme B...A..., le Tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique du 2 juillet 2010 en tant qu'elle...
66-07-02-03-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés non protégés - Licenciement pour motif économique... ...DELMAS...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2013, présentée pour MeC..., domicilié ... à Villefranche-sur-Saône 69658, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Dietal Belleville ; Me C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005526 du 30 janvier 2013 par lequel, sur la demande de Mme B...A..., le Tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique du 2 juillet 2010 en tant qu'elle...
66-07-02-03-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés non protégés - Licenciement pour motif économique... ...DELMAS...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2013, présentée pour MeC..., domicilié ... à Villefranche-sur-Saône 69658, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Dietal Belleville ; Me C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005529 du 30 janvier 2013 par lequel, sur la demande de Mme B...A..., le Tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique du 2 juillet 2010 en tant qu'elle...
