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36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...DELLA-LIBERA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner le recteur de l'académie de la Guadeloupe à lui verser le traitement qu'elle aurait perçu pour la période du 1er septembre 2010 au 28 février 2013 si elle n'avait pas fait l'objet du licenciement illégalement prononcé le 2 juillet 2010. Par un jugement n° 1300957 du 18 décembre 2014, le tribunal administratif de la Guadeloupe a d'une part, condamné l'Etat...

68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Interruption des travaux. ... ...DELLA-LIBERA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 novembre 2016, présentée par Mme A...B..., demeurant... ; Mme B...doit être regardée comme demandant à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 1608247 du 25 octobre 2016 par laquelle la présidente du Tribunal administratif de Melun a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa saisine d'un litige l'opposant à son bailleur, ICF Habitat ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu le code de justice administrative...

24-02-02 Domaine. Domaine privé. Régime. ... ...DELLA-LIBERA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 15 juillet 2013 par laquelle le directeur général des finances publiques de la Guyane a refusé de lui délivrer un bail emphytéotique à caractère agricole et d'enjoindre à ce dernier de lui délivrer un tel bail sur la parcelle cadastrée AZ n° 23 située sur le territoire de la commune de Montsinéry-Tonnégrande. Par un jugement n° 1400165 du 20 novembre 2014, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté ces...