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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5eme chambre - formation a 3, 09 avril 2004, 00MA01617

...DELGADO...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 juillet 2000, sous le n° 00MA01617, présentée par Maître Delgado, avocat à la Cour, pour M. Marius X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98 7425 en date du 7 juin 2000 par lequel le président de la première chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre le commandement de payer la somme de 9.611,75 F sous peine de saisie-vente émis à son encontre par l'agent huissier du trésor de Peyrolles Bouches du Rhône au titre des taxes syndicales des années 1995...

France | 09/04/2004 | 5eme chambre - formation a 3
 
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