Recherche de avec pour avocat DELAGE dans la jurisprudence francophone - page 11

...DELAGE...Vu, enregistrés le 5 mai 2000 et le 12 mars 2001, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour Mme Martine X, demeurant ..., par Maître Laurent Delage, avocat, qui demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 1er février 2000 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1993 ; - de prononcer la décharge desdites impositions ; - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 100 F en application de l'article L...

...DELAGE...Vu le recours, enregistré le 12 octobre 2000 au greffe de la cour, le MINISTRE DE l'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 8 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a fait droit à la demande de M. X tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990 et 1991 ainsi que des pénalités de mauvaise foi y afférentes, et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 16 453,36 F au titre des frais...