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| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 21 février 2011, 330515
39-06-01-04-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ DES... ...FOUSSARD ; SCP DEFRENOIS, LEVIS ; SCP DELVOLVE, DELVOLVE ; SCP BOULLOCHE ; SCP DELAPORTE, BRIARD...Vu, 1° sous le n° 330515, le pourvoi, enregistré le 5 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE ICADE G3A, dont le siège est Millénaire, 1-35 rue de la Gare, 5ème étage Est à Paris Cedex 19 75168, et la SOCIETE SERVICES, CONSEIL, EXPERTISES, TERRITOIRES, dont le siège est 102 avenue de France à Paris Cedex 13 75646, représentées...
