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| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 27 septembre 2006, 269925
...SCP PARMENTIER, DIDIER ; SCP DEFRENOIS, LEVIS ; SCP LE BRET-DESACHE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 10 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GTM CONSTRUCTION, dont le siège est ... 92003 ; la SOCIETE GTM CONSTRUCTION, venant aux droits de la société Barbé, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, à la demande du département d'Ille-et-Vilaine, a réduit à 44 325 euros la somme que ce département avait été condamné à payer à la sociét...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 19 décembre 2008, 274923
15-03-02 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. RENVOI... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP DEFRENOIS, LEVIS ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 29 mars 2006 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur les pourvois enregistrés sous le n° 274923 et le n° 274967, présentés respectivement pour le CENTRE D'EXPORTATION DU LIVRE FRANÇAIS CELF et le MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION et tendant à l'annulation de l'arrêt du 5 octobre 2004 par lequel la cour...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 26 avril 2013, 342907
...SCP BARADUC, DUHAMEL ; CARBONNIER ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; SCP DEFRENOIS, LEVIS...Vu 1°, sous le n° 342907, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er septembre et 1er décembre 2010, présentés pour la société Cicobail, venant aux droits de la société Mur Ecureuil, dont le siège est 11, rue des Capucines à Paris 75001, représentée par son directeur général, la société Natiocrédimurs dont le siège est 46-52 rue Arago, à Puteaux 92800 représentée par son directeur général et la société Sogefimur, dont le siège est 29, boulevard Haussmann à Paris 75009, représentée par son...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 09 mai 2012, 346757
39-06-01-04-03-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP BOULLOCHE ; SCP DEFRENOIS, LEVIS ; SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février et 16 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PROUVY, représentée par son maire ; la COMMUNE DE PROUVY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09DA01083 du 14 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a, d'une part, annulé le...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 30 janvier 2013, 355370
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; LE PRADO ; SCP DEFRENOIS, LEVIS ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu, 1° sous le n° 355370, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 décembre 2011 et 30 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Eole les Patoures, dont le siège est chemin de Lussac-les Eglises, la Bourdaille, lieudit Bois Bardon à Lussac-les-Eglises; la société Eole les Patoures demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10BX02175 du 2 novembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté le recours de la ministre de...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 19 septembre 2012, 345963
...SCP BOULLOCHE ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP BARADUC, DUHAMEL ; SCP DEFRENOIS, LEVIS ; SCP...Vu la décision du 23 décembre 2011 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. A dirigées contre l'arrêt du 9 novembre 2010 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant que cet arrêt met à sa charge l'intégralité des coûts de renforcement des fondations nécessaires pour réaliser les travaux de surélévation du bâtiment de restauration du centre hospitalier intercommunal Le Raincy-Montfermeil CHIRM ; Vu le pourvoi provoqué, enregistré le 8 mars...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 15 novembre 2012, 349107
39-05-02-01-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. RÈGLEMENT DES MARCHÉS. DÉCOMPTE GÉNÉRAL ET DÉFINITIF.... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP LAUGIER, CASTON ; SCP DEFRENOIS, LEVIS ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 5 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Dijon, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10LY01600 du 3 mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, à la suite de la décision n° 314089...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 15 novembre 2012, 349108
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP LAUGIER, CASTON ; SCP DEFRENOIS, LEVIS ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 5 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Dijon, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10LY01592 du 3 mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, à la suite de la décision n° 314090 du 5 juillet 2010 du Conseil d'Etat qui a annulé l'arrêt n° 03LY01236-03LY01483 du 27 décembre 2007 de cette cour en tant qu'il avait rejet...
| France, Conseil d'État, Assemblée, 24 mars 2006, 288460
01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SPINOSI ; SCP DEFRENOIS, LEVIS ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu 1°, sous le n° 288460, la requête, enregistrée le 23 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE KPMG, dont le siège est 2 bis, rue de Villiers à Levallois-Perret 92309, agissant poursuites et diligences de son représentant légal ; la SOCIETE KPMG demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 31 mars 2010, 322491
...'agglomération clermontoise, de la SCP Defrenois, Levis, avocat de la société Gaz de France et de la SCP Gadiou, Chevallier...Vu l'ordonnance du 29 octobre 2008, enregistrée le 17 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par Mme Marie-Line A, veuve B, demeurant ... ; Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 septembre 2008 et 26 février 2009, respectivement au...
