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| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 01 juillet 2010, 313849
...SCP DEFRENOIS, LEVIS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mars et 3 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SOGETUD, dont le siège est situé 9 rue des Haras à Nanterre 92000 ; la SOCIETE SOGETUD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 19 octobre 2006 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 19 mars 2010, 320599
26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ÉTAT DES PERSONNES. CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE. - POSSIBILITÉ DE FIXER DES CRITÈRES PAR DIRECTIVE -... ...SCP DEFRENOIS, LEVIS...Vu le pourvoi du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, enregistré le 12 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 juillet 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande de Mme Yvonne A et M. Henry A, d'une part, annulé les jugements du 30 novembre 2006 par lesquels le tribunal administratif de Paris...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 21 mai 2010, 323599
...SCP DEFRENOIS, LEVIS...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 décembre 2008 et 6 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGION REUNION, représentée par le président du conseil régional ; la REGION REUNION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre du travail et du ministre de la santé du 26 mai 2008 pris pour application du IV de l'article 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ainsi que la décision implicite par laquelle ces ministres ont rejet...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 30 juillet 2010, 305416
...SCP DEFRENOIS, LEVIS ; SPINOSI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 9 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, dont le siège est 175, rue Ludovic Boutleux à Béthune 62408 cedex représenté par son directeur général en exercice domicilié audit siège ; l'ETABLISSEMENT PUBLIC VOIES NAVIGABLES DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à l'appel de la Compagnie des Bateaux Mouches, a annulé le...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 23 juillet 2010, 318874
...SCP DEFRENOIS, LEVIS...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 28 juillet, 28 octobre et 4 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE DIJON, Hôtel de ville à Dijon 21000, représentée par son maire ; la COMMUNE DE DIJON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a réformé le jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 26 juin 2003, d'une part, en portant la condamnation de 15 920,72 euros TTC mise à sa charge au bénéfice de la société Tunzini à la somme de...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23 décembre 2010, 321068
...SCP DEFRENOIS, LEVIS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 septembre et 23 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE OUEST, dont le siège est situé 29 boulevard de Vanteaux à Limoges 87044 Cedex ; la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE OUEST demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07VE01976 du 7 juillet 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0700661 du 2 mai 2007 du...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 30 juillet 2010, 305418
...SCP DEFRENOIS, LEVIS ; SPINOSI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 9 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour L'ETABLISSEMENT PUBLIC VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, dont le siège est 175, rue Ludovic Boutleux à Béthune 62408 cedex représenté par son directeur général en exercice domicilié audit siège ; L'ETABLISSEMENT PUBLIC VOIES NAVIGABLES DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à l'appel de la Compagnie des Bateaux Mouches, a annulé le...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 26 mai 2010, 327559
...SCP DEFRENOIS, LEVIS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 avril et 30 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pascal A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 juillet 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 8 février 2007 du tribunal administratif de Caen rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité en réparation des conséquences dommageables de la décision du 23 mars 2004 du préfet du...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 23 juin 2010, 306237
17-03-02-07-04 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...SCP DEFRENOIS, LEVIS...Vu l'ordonnance du 23 mai 2007, enregistrée le 5 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par le COMITE MIXTE A LA PRODUCTION DE LA DIRECTION DES ACHATS D'ELECTRICITE DE FRANCE ; Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2005 au greffe du...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 30 juillet 2010, 305415
...SCP DEFRENOIS, LEVIS ; SPINOSI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 9 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, dont le siège est 175, rue Ludovic Boutleux à Béthune 62408 cedex, représenté par son directeur général en exercice domicilié audit siège ; l'ETABLISSEMENT PUBLIC VOIES NAVIGABLES DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à l'appel de la Compagnie des Bateaux Mouches, a annulé le...
