Recherche de avec pour avocat DEFRENOIS-LEVIS dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 06 octobre 2010, 330538
...SCP DEFRENOIS, LEVIS...Vu le pourvoi, enregistré le 5 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES ; le MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 mai 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son recours tendant d'une part, à l'annulation du jugement du 9 janvier 2008 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg l'a condamné à payer une somme de 412 194,34 euros mise à la charge de l'association Lova...
| France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 06 avril 2001, 230000
24-01-03-02,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - PROTECTION CONTRE LES OCCUPATIONS IRREGULIERES -Demande d'expulsion... ...SCP Defrénois, Lévis, Avocat...Vu le recours enregistré le 7 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 18 janvier 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté la demande du recteur de l'académie de Paris tendant à ce que soit prononcée, en application de l'article L. 521-3 du code de...
| France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 09 mai 2001, 231320
14-05-01,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - DEFENSE DE LA CONCURRENCE - CONTROLE DE LA CONCENTRATION... ...SCP Defrénois, Lévis, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME CHEP FRANCE, dont le siège social est situé ... 92 112 cedex, représentée par son président directeur général ; la SOCIETE CHEP FRANCE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 26 février 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 23 juillet 2010, 332563
...SCP DEFRENOIS, LEVIS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 octobre 2009 et 7 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 août 2009 de la cour administrative d'appel de Nancy, en tant que, réformant le jugement du tribunal administratif de Nancy du 18 septembre 2007, il a, à la demande de la société Solétanche Bachy France, ramené à 180 000 euros et 89 221,60 euros...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 13 décembre 2010, 335825
...SCP DEFRENOIS, LEVIS...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 janvier 2010 et 22 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Baghdad A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 12 juin 2009 rapportant le décret prononçant sa naturalisation du 17 janvier 2007 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros au profit de son avocat, la SCP Defrenois et Levis, en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 30 juillet 2010, 305414
...SCP DEFRENOIS, LEVIS ; SPINOSI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 9 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC VOIES NAVIGABLES DE FRANCE dont le siège est 175, rue Ludovic Boutleux à Béthune 62408 Cedex représenté par son directeur général en exercice domicilié audit siège ; l'ETABLISSEMENT PUBLIC VOIES NAVIGABLES DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à l'appel de la Compagnie des Bateaux Mouches, a réformé le...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 22 juin 2010, 307189
...SCP DEFRENOIS, LEVIS...Vu, 1° sous le n° 307189, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juillet 2007 et 4 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme B, demeurant ... ; M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 30 juin 2005 du tribunal administratif de Montpellier rejetant la demande du Syndicat des copropriétaires de la Résidence du Château de la Rocasse tendant à titre principal...
| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 28 décembre 2001, 205369
01-04-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CHOSE JUGEE -... ...SCP Defrenois, Levis...Vu 1°/, sous le n° 205369, la requête, enregistrée le 8 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT CNT DES PTE DE PARIS, représenté par M. Jean-Pierre X..., domicilié ... ; le SYNDICAT CNT DES PTE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation de l'instruction en date du 26 février 1999 de La Poste relative à l'appréciation du personnel ; 2° la condamnation de La Poste à lui verser une somme de 50 000...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 23 juillet 2010, 338367
135-01-015-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. CONTRÔLE DE LA LÉGALITÉ DES ACTES DES AUTORITÉS LOCALES. DÉFÉRÉ ASSORTI... ...SCP DEFRENOIS, LEVIS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril 2010 et 15 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGION REUNION, représentée par le président du conseil régional ; la REGION REUNION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 18 février 2010 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation de...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 17 mars 2010, 310079
39-05-02-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. RÈGLEMENT DES MARCHÉS. DÉCOMPTE GÉNÉRAL ET DÉFINITIF. -... ...ODENT ; SCP DEFRENOIS, LEVIS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 octobre 2007 et 16 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ALGOLSHEIM, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 août 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, à la demande de M. A, annulé le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 21 février...
