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60-01-02-01-03-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de... ...SELARL VAAST-DEBLIQUIS-MARTINUZZO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL Famec a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de condamner l'établissement public industriel et commercial SNCF Réseau à lui verser la somme de 23 383 euros, avec intérêts au taux légal, en réparation des préjudices résultant pour elle de la prolifération de lapins de garenne sur ses terres agricoles qui...

...SELARL VAAST DEBLIQUIS MARTINUZZO...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Guillaume A et Mme Anne-Laure B épouse A, agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leurs trois filles mineures, Agathe, Claire et Priscille A, demeurant ..., par Me Julia ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600107 du 13 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à ce que le centre hospitalier de Dieppe soit condamné à leur verser la somme de 1 790 055,80 euros ainsi...

...SELARL VAAST DEBLIQUIS MARTINUZZO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 29 janvier 2009, présentée pour la COMMUNE DE SAINTE-CATHERINE, représentée par son maire en exercice, par la SELARL Vaast, Debliquis, Martinuzzo ; la COMMUNE DE SAINTE-CATHERINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0708075 du 10 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté en date du 10 octobre 2007 par lequel son maire a prononcé la révocation à titre disciplinaire de M. Jean-Louis A, directeur de l'école municipale de musique ; 2° de rejeter la demande de M. A...

...DEBLIQUIS...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2005, présentée pour M. Ludovic X, élisant domicile ..., par Me Debliquis, avocat ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-00026 du 10 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision du 24 juillet 2002 par laquelle le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a refusé son licenciement à la société SANIFRANCE, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux ; 2° de rejeter la demande présentée par la société SANIFRANCE ; Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il est...

...DEBLIQUIS...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 22 janvier 2001 et les mémoires ampliatifs enregistrés le 7 mars 2001 et le 2 décembre 2002, présentés pour M. Christian A, demeurant ..., M. Khaddouji B demeurant ..., Mme Saadia X demeurant ..., Mme Marianne Y demeurant ..., Mme Véronique Z demeurant ..., Mme Evelyne C demeurant ..., M. Jean-Pierre D demeurant ..., M. Jean-Jack E demeurant ..., M. Bruno F demeurant ..., M. Olivier G demeurant ..., M. Jean-Paul H demeurant ..., M. José I demeurant ..., M. Gilles J demeurant ..., M. Bruno K demeurant ..., M. Marc L demeurant ..., M. Pascal M demeurant ..., et Mme...

...DEBLIQUIS...Vu le recours, enregistré le 8 février 2001, présenté par le ministre de l'emploi et de la solidarité, concluant à l'annulation du jugement en date du 16 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé les décisions du 22 janvier 1998 de l'inspecteur du travail et la décision confirmative du 17 juillet 1998 du ministre de l'emploi et de la solidarité refusant d'accorder à la société Valéo Vision l'autorisation de licencier pour motif économique M. Christian G, M. Khaddouji Y, Mme Saadia Z, Mme Marianne A, Mme Véronique B, Mme Evelyne C, M. Jean-Pierre D, M. Jean-Jack H, M. Bruno E, M. Olivier...