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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ere chambre, 08 avril 2003, 99LY00662
...CHARVY ; VIGNANCOUR ; DE LABORIE ; STOVEN ; VIGNANCOUR ;...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 février 1999, présentée pour Mme X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 26 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que la COMMUNE DE MOULINS soit condamnée à lui verser une indemnité en réparation du préjudice résultant pour elle de la chute dont elle a été victime le 25 mars 1992 sur le trottoir de la rue Louis Blanc ; 2° d'ordonner une expertise médicale ; 3° de...
