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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 23 juillet 2015, 14NT01597
...DE FONTBRESSIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Nantes la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 762 944 euros en réparation des préjudices résultant pour lui de la suppression, par la loi du 16 janvier 2001, du privilège professionnel des courtiers interprètes et conducteurs de navires. Par un jugement n° 1005448 du 17 avril 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 juin 2014, M. B... A..., représenté par Me D..., demande à la cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 23 juillet 2015, 14NT01598
...DE FONTBRESSIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Nantes la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 338 387 euros en réparation des préjudices résultant pour lui de la suppression, par la loi du 16 janvier 2001, du privilège professionnel des courtiers interprètes et conducteurs de navires. Par un jugement n° 1005453 du 17 avril 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 juin 2014, M. A... B..., représenté par Me D..., demande à la cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 23 juillet 2015, 14NT01599
...DE FONTBRESSIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Nantes la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 440 764 euros en réparation des préjudices résultant pour lui de la suppression, par la loi du 16 janvier 2001, du privilège professionnel des courtiers interprètes et conducteurs de navires. Par un jugement n° 1005454 du 17 avril 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 juin 2014 M. B... A..., représenté par Me D..., demande à la cour : 1...
60-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...DE FONTBRESSIN...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me C... ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002897 du 28 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 225 653 euros en réparation du préjudice résultant pour lui de l'abrogation, par la loi du 16 janvier 2001, du privilège professionnel dont...
60-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...DE FONTBRESSIN...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2012, présentée pour M. B... A...de la Giroday, demeurant..., par Me C... ; M. A... de la Giroday demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002898 du 28 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 48 726 euros en réparation du préjudice résultant pour lui de l'abrogation, par la loi du 16 janvier 2001, du privilège...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 11 avril 2013, 12NT02115
...DE FONTBRESSIN...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me de Fontbressin, avocat au barreau de Paris ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-3147 du 8 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 249 976 euros en réparation du préjudice résultant pour lui de l'abrogation, par la loi du 16 janvier 2001, du privilège professionnel dont jouissaient les courtiers maritimes ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 249 976 euros ; 3...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 11 avril 2013, 12NT02116
...DE FONTBRESSIN...Vu la requête enregistrée le 26 juillet 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me de Fontbressin, avocat au barreau de Paris ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-3151 du 8 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Eta t à lui verser la somme de 979 132 euros en réparation du préjudice résultant pour lui de l'abrogation par la loi du 16 janvier 2001 du privilège professionnel dont jouissaient les courtiers maritimes ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 979 132 euros ; 3° de mettre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 11 avril 2013, 12NT02117
...DE FONTBRESSIN...Vu la requête enregistrée le 26 juillet 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me de Fontbressin, avocat au barreau de Paris ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-3149 du 8 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Eta t à lui verser la somme de 1 201 380 euros en réparation du préjudices résultant pour lui de l'abrogation par la loi du 16 janvier 2001 du privilège professionnel dont jouissaient les courtiers maritimes ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 249 976 euros ; 3° de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 11 avril 2013, 12NT02118
...DE FONTBRESSIN...Vu la requête enregistrée le 26 juillet 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me de Fontbressin, avocat au barreau de Paris ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-3152 du 8 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 303 336 euros en réparation du préjudice résultant pour lui de l'abrogation par la loi du 16 janvier 2001 du privilège professionnel dont jouissaient les courtiers maritimes ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 303 336 euros ; 3° de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 11 avril 2013, 12NT02119
...DE FONTBRESSIN...Vu la requête enregistrée le 26 juillet 2012, présentée pour M. B... C..., demeurant..., par Me de Fontbressin, avocat au barreau de Paris ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-3148 du 8 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 712 620 euros en réparation du préjudices résultant pour lui de l'abrogation par la loi du 16 janvier 2001 du privilège professionnel dont jouissaient les courtiers maritimes ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 712 620 euros ; 3° de...
