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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 28 novembre 2012, 11PA02145
...DE BOUCHONY...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2011, présentée pour la société Promogil, dont le siège est 37 rue de Coulanges à Sucy-en-Brie 94370, par Me de Bouchony ; la société Promogil demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702479/3 du 22 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à ce même impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2003 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation a, 22 juin 2004, 03PA03094
...DE BOUCHONY...Vu le recours, enregistré le 31 juillet 2003 au greffe de la cour, présenté pour le MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION, par Me X..., avocat ; le MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9910862/7 en date du 23 mai 2003 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision en date du 21 décembre 1998 retirant à la société Promogil le bénéfice de la subvention prévue au titre de l'année 1998 et l'a condamné à verser à la société Promogil une somme de 38 112,25 euros avec intérêts au taux légal et la somme de 1000 euros au titre...
