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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 06 juillet 2004, 00BX02727

...SCP DAURIAC PAULIAT-DEFAYE BOUCHERLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 24 novembre 2000, sous le n° '00BX02727, présentée pour la COMMUNE DE BELLAC, représentée par son maire, par Me Pauliat-Defaye, avocat ; La COMMUNE DE BELLAC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 28 septembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à ce que MM. Z et X soient déclarés solidairement responsables des défauts affectant l'installation de certains équipements de l'abattoir communal et condamnés à lui verser une somme de 60 000 francs au...

France | 06/07/2004 | 2eme chambre (formation a 3)
 
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