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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 21 octobre 2019, 17BX03013
36-05-04-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de longue durée. ... ...SCP DAURIAC PAULIAT - DEFAYE BOUCHERLE MAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... F... a demandé au tribunal administratif de Limoges, d'une part, d'annuler les décisions des 18 juillet 2014 et 18 décembre 2014 par lesquelles la présidente du conseil départemental de la Haute-Vienne a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie et, d'autre part, d'enjoindre au département de la Haute-Vienne de reconnaître ledit caractère et de régulariser sa situation...
36-10-06-02 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Auxiliaires, agents contractuels et temporaires. ... ...SCP DAURIAC PAULIAT - DEFAYE BOUCHERLE MAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner l'État à lui verser la somme de 20 128,44 euros assortie des intérêts en raison des préjudices que lui a causé son licenciement. Par un jugement n° 1301099 du 28 janvier 2016, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 mars 2016...
18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. ... ...SCP DAURIAC PAULIAT - DEFAYE BOUCHERLE MAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler le titre exécutoire émis le 27 février 2013 par la commune de Saint-Auvent pour avoir paiement de la somme de 2 000 euros correspondant à la participation aux travaux de branchement au réseau collectif d'assainissement réalisés au village de Peyrat. Par un jugement n° 1300728 du 8 janvier 2014, le tribunal...
...SCP DAURIAC PAULILAT-DEFAYE BOUCHERLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 septembre 2006 sous le n° 06BX01999, présentée pour M. Jean-Pierre X, demeurant ..., par Me Philippe Pauliat-Defaye ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0200390 en date du 20 juillet 2006, par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la condamnation du Centre hospitalier universitaire de Limoges à lui verser une indemnité provisionnelle de 20 000 euros en réparation des préjudices subis à la suite de ses hospitalisations dans cet établissement ; 2° de condamner le Centre...
...SCP DAURIAC PAULIAT-DEFAYE BOUCHERLE...Vu la requête enregistrée le 31 mars 2003 au greffe de la cour sous le n° 03BX00735, présentée par Me Pauliat-Defaye, pour M. et Mme Jean-Claude X, agissant en leur nom personnel et en leur qualité de représentants légaux de leurs deux enfants mineurs, demeurant ... ; Ils demandent à la cour : - d'annuler le jugement du 6 février 2003 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Guéret à réparer le préjudice résultant de l'état de santé de leur enfant, Anthony X, né le 27 novembre 1994 ; - de condamner le...
...DAURIAC...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 29 janvier 2003, présentée pour la SARL INTERLIMOUSINE DU BOIS ET DU BATIMENT, dont le siège social est Champsiaux à La Meyze 87800, par Me X..., avocat ; La société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 5 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er octobre 1993 au 30 septembre 1996 ; 2° de prononcer la décharge demandée et la restitution des sommes versées...
...DAURIAC...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 29 janvier 2003, présentée pour M. Jean-Pierre X, demeurant ..., par Me Dauriac, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 5 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1994, 1995 et 1996 ; 2° de prononcer la décharge demandée et la restitution des sommes versées assorties des intérêts moratoires ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de...
...DAURIAC...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 29 janvier 2003, présentée pour M. Z... X, demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 5 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1994, 1995 et 1996 ; 2° de prononcer la décharge demandée et la restitution des sommes versées assorties des intérêts moratoires ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
...SCP DAURIAC PAULIAT DEFAYE BOUCHERLE...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 septembre 2002 et 16 juillet 2003, présentés pour M. François X, demeurant ..., par Me Mullot ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0000283 du 29 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 janvier 2000 par laquelle le préfet de la Corrèze a rejeté sa demande d'autorisation de détention d'une arme de 4ème catégorie ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de renvoyer devant le préfet de la Corrèze...
...SCP DAURIAC PAULIAT-DEFAYE BOUCHERLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 avril 2003, présentée pour M. Christian X domicilié ..., par maître Pauliat-Defaye ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 27 février 2003 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 décembre 1999 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours S.D.I.S. de l'Indre a refusé de reconnaître comme imputable au service la sclérose en plaques dont il est atteint, après la vaccination qu'il a...
