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62-02-01-06 Sécurité sociale. Relations avec les professions et les établissements sanitaires. Relations avec les professions de santé.... ...DANJARD...Vu, sous le n° 12MA04329, la requête, enregistrée le 9 novembre 2012, présentée pour Mme A...B..., demeurant ...domiciliée..., par MeD... ; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100058 du 18 octobre 2012 du tribunal administratif de Toulon rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 décembre 2010 par laquelle le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Var lui a infligé une pénalité financière de 5 000 euros en...
36-13-01 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'annulation. ... ...DANJARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 21 mars 2011 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à sa mise à la retraite anticipée, d'enjoindre audit ministre de l'admettre au bénéfice de cette retraite dès la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des frais...
36-10 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. ... ...DANJARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 5 mars 2013 par laquelle le maire de Solliès-Ville a rejeté sa demande de prolongation d'activité et d'enjoindre au maire de lui accorder une prolongation d'activité jusqu'à l'âge de 66 ans. Par un jugement n° 1300868 du 27 février 2015, le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 2 avril...
38-01-05 Logement. Règles de construction, de sécurité et de salubrité des immeubles. 54-01-02-005 Procédure. Introduction de l'instance.... ...DANJARD ; DANJARD ; DANJARD...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I - M. I... D...et Mme H... C...épouse D...ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du préfet du Var n° 2014-10 du 6 juin 2014 portant déclaration d'insalubrité remédiable de l'immeuble 28 impasse de la Gaie Vallée à Toulon dont ils sont propriétaires et de condamner l'Etat à leur verser la somme de 7 000 euros en réparation du préjudice...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 31 décembre 2020, 19MA03616
60-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...DANJARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 14 décembre 2016 par laquelle le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Louis Pasteur de Carcès l'a licenciée pour faute grave et de condamner cet établissement à lui verser la somme de 15 635,95 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis. Par un jugement n° 1700990 du...
