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| ...DAGNON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour par télécopie le 24 décembre 2003 et le 30 décembre 2003 en original, présentée pour la Société à responsabilité limitée LES POIRIERS DE LA MARINA, dont le siège social est Immeuble Ary Encelade, Z.I. de Jarry à Baie-Mahault 97122 ; La SARL LES POIRIERS DE LA MARINA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 25 septembre 2003, par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 1989 ainsi que des pénalités y...
...DAGNON...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mars 2004 et 18 mai 2004, présentés pour M. Priska X, élisant domicile ..., par Me Dagnon ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 97/4214 du 18 décembre 2003 du Tribunal administratif de Basse-Terre en tant qu'il a rejeté partiellement sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer les impositions des années 1983 à 1990 ; 2° de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 131 008 francs 19 972 euros ; …………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu le nouveau code de procédure...
...DAGNON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 septembre 2003, présentée pour la société ANTILLAISE DE PARTICIPATIONS AERONAUTIQUES, dont le siège se trouve Aérogare régionale Le Raizet aux Abymes 97139, par Me Dagnon ; la société ANTILLAISE DE PARTICIPATIONS AERONAUTIQUES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97/3554 du 5 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Basse ;Terre a rejeté sa demande tendant à obtenir le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'année 1996 ; 2° de lui accorder le remboursement contesté ; ……………………………………………………………………………………………. Vu...
...DAGNON...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2005, présentée pour M. Jean-Claude X, demeurant ..., par Me Dagnon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-5800 du 16 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1992, 1993 et 1994 ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de...
...DAGNON...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2004, présentée pour M. et Mme Claude X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 2 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté la contestation qu'ils ont formée à la suite d'avis à tiers détenteur décerné le 26 février 2002 pour avoir paiement de compléments d'impôt sur le revenu mis à leur charge au titre des années 1995 à 1997 ; 2° de les décharger de l'obligation de payer cet impôt ; 3° de condamner l'Etat à leur verser 4 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens...
...DAGNON...Vu la requête, enregistrée le 19 août 2005, présentée pour M. et Mme Claude X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 21 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1999 ; 2° de leur accorder la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur verser 4 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...
...DAGNON...Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 8 février 2005, présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9804437 du 14 octobre 2004 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a prononcé la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles M. et Mme X avaient été assujettis au titre des années 1992 et 1993 ; 2° de rétablir les impositions afférentes au titre de l'année 1992 et de rejeter la demande de M. et Mme X devant le tribunal administratif...
...DAGNON...Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2005, présentée pour M. Camille X, demeurant ..., par Me Dagnon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04/352 du 30 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Fort ;de-France a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer les cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 à 1994 ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser 5 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens...
...DAGNON...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE enregistré le 3 février 2006 au greffe de la cour ; Le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 24 novembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé, à la demande de M. Y, la décision en date du 22 octobre 2003 par laquelle le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE a refusé de lui accorder une autorisation de défrichement sur le territoire de la commune de Saint-François au lieudit « Daube » ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y devant le tribunal...
...DAGNON...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2006, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Dagnon ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement 0100562 du 23 février 2006 du tribunal administratif de Fort-de-France décidant qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de leur demande tendant au sursis de paiement des sommes en litige et rejetant les conclusions de leur demande tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1992, 1993 et 1994 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées...
