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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 11 octobre 2018, 17VE00993
36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...DABOUSSY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, de condamner la commune de Bagneux à lui verser la somme de 191 050 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'illégalité de son licenciement, d'autre part, de mettre à la charge de la commune le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement des...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 02 juillet 2015, 14VE00156
36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...DABOUSSY...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2014, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Daboussy, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1110669 en date du 5 novembre 2013 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'il a limité à la somme de 4 952,46 euros le montant de l'indemnité qu'il a condamné la commune de Bagneux à lui verser en réparation du préjudice subi du fait de la privation irrégulière de son emploi de médecin du travail ; 2° de...
