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| 49-06-01 Police. Aggravation exceptionnelle des pouvoirs de police. État d'urgence. ... ...D'HERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...épouse A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté en date du 24 mai 2016 par lequel le ministre de l'intérieur l'a astreinte, à compter du 26 mai 2016 et jusqu'à la fin de l'état d'urgence, à résider sur le territoire de la commune d'Artigat Ariège, lui a fait obligation de se présenter une fois par jour à 9 heures, à la gendarmerie nationale de Fossat 09 tous les jours de la semaine, y compris les jours fériés ou...
49-06-01 Police. Aggravation exceptionnelle des pouvoirs de police. État d'urgence. ... ...D'HERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté en date du 24 mai 2016 par lequel le ministre de l'intérieur l'a astreint, à compter du 26 mai 2016 et jusqu'à la fin de l'état d'urgence, à résider sur le territoire de la commune d'Artigat Ariège, lui a fait obligation de se présenter une fois par jour à 9 heures, à la gendarmerie nationale de Fossat 09 tous les jours de la semaine, y compris les jours fériés ou chômés, l'a...
...D'HERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 7 avril 2016 par lequel le préfet du Gers a refusé le renouvellement de sa carte de résident, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n°1600821 du 5 juillet 2016, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 août 2016, M.A..., représenté par Me D'Hers, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1600821...
19-04-02-04-015 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...SELARL CABINET D'HERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Toulon de le décharger, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2008 et 2009. Par un jugement n° 1301947 du 12 mai 2015, le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2015, M. A...
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...SELARL CABINET D'HERS...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2011, présentée pour Mlle C...A..., demeurant ... par MeB... ; Mlle A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900071, en date du 6 avril 2011, par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2006 ; 2° de lui accorder la décharge de l'imposition litigieuse ; 3° de mettre...
