Recherche de avec pour avocat CROIX dans la jurisprudence francophone

36-09-03 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. 54-06-04-01 Procédure. Jugements. Rédaction des jugements. Visas.... ...SAINTE-CROIX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2011 par lequel le maire de Bordeaux lui a infligé un blâme. Par un jugement n° 1104618 du 25 mars 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 mai 2014, dont le jugement a été attribué à la cour administrative d'appel de Bordeaux par...

...CROIX...Vu la requête, enregistrée le 12 août 2011, présentée pour la société RBL REI, dont le siège est situé au 11, boulevard Brune à Paris 75682, par Me Croix, avocat au barreau du Havre ; la société RBL REI demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-1010 du 14 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Caen l'a condamnée à verser à la chambre de commerce et d'industrie CCI de Caen la somme de 182 107 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 20 mai 2010 et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation de ses préjudices résultant des désordres affectant le bâtiment destiné au...