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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 27 mars 2003, 00BX02583
...SCP BELOT AKHOUN CREGUT HAMEROUX...Vu la requête enregistrée le 2 novembre 2000 au greffe de la cour, présentée pour M. Christian X, demeurant ..., par Me Cazal ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 13 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de refus de l'inscrire sur le tableau d'avancement au grade de brigadier pour l'année 1999, ensemble la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique en date du 2 juin 1999 et à ce qu'il soit inscrit sur ce tableau...
...SCP BELOT-AKHOUN-CREGUT-HAMEROUX...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 9 février 2000 au greffe de la cour, confirmée par courrier le 14 février 2000, présentée pour la MUTUALITÉ DE LA RÉUNION, ayant son siège 14 boulevard Doret à Saint Denis de la Réunion, par la SCP d'avocats Belot, Akhoun, Cregut, Hameroux ; la MUTUALITÉ DE LA RÉUNION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 3 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a annulé la décision du 22 avril 1999 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de M. X, salarié protégé, pour motif...
...SCP BELOT AKHOUN CREGUT HAMEROUX...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 1999 au greffe de la cour, présentée pour la MUTUALITÉ DE LA RÉUNION, ayant son siège 14 boulevard Doret à Saint Denis de la Réunion, par la SCP d'avocats Belot, Akhoun, Cregut, Hameroux ; la MUTUALITÉ DE LA RÉUNION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a annulé la décision du 12 février 1998 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de M. X, salarié protégé, pour motif économique ; 2° de rejeter la demande présentée par devant le...
...SCP BELOT-AKHOUN-CREGUT-HAMEROUX...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 28 juin 2001 sous le n° 01BX01588 la requête présentée pour le CENTRE DÉPARTEMENTAL DES JEUNES AGRICULTEURS ayant son siège 404, avenue Ile de France à Saint André La Réunion et M. Thierry Z demeurant ... ; Le CENTRE DÉPARTEMENTAL DES JEUNES AGRICULTEURS et M. Z demandent à la cour : - d'annuler le jugement du 28 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté leur réclamation tendant à l'annulation des élections de MM. X et A dans le collège 5E des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants...
