Recherche de avec pour avocat CREAC'H dans la jurisprudence francophone - page 4
Page 4 des 32 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 31 juillet 2015, 14PA04512
19-01-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. ... ...CREAC'H...Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 2014, présentée pour M. C... B..., demeurant au..., par Me A...'h ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1410552/2 du 1er septembre 2014 par laquelle le vice-président de la 2ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006, 2007 et 2008 ; 2° de prononcer la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 23 octobre 2014, 13PA04586
...CREAC'H...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2013, présentée pour M. C... B..., demeurant..., par Me A...'h ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1310751/3-2 du 6 novembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 juin 2013 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour portant la...
