Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour avocat CRANGARIU E. dans la jurisprudence francophone

2 résultats trouvés :

CEDH | CEDH, AFFAIRE MUHAMMAD ET MUHAMMAD c. ROUMANIE, 2020, 001-205510

...CRÂNGARIU E. ; DUMITRU F....GRANDE CHAMBRE AFFAIRE MUHAMMAD ET MUHAMMAD c. ROUMANIE Requête no 80982/12 ARRÊT Art 1 P7 • Garanties procédurales en cas d’expulsion d’étrangers • Expulsion prononcée par un tribunal pour des raisons de sécurité nationale sur la base d’informations classées secrètes non communiquées aux requérants et en l’absence de garanties compensatrices suffisantes • Droit d’être informé des éléments factuels pertinents sous-tendant la décision d’expulsion • Droit d’avoir accès au contenu des documents et des informations sur lesquels s’est fondée l’autorité nationale compétente • Les...

CEDH | 15/10/2020 | Cour (grande chambre)

CEDH | CEDH, AFFAIRE CATALAN c. ROUMANIE, 2018, 001-179993

...CRÂNGARIU E....QUATRIÈME SECTION AFFAIRE CATALAN c. ROUMANIE Requête no 13003/04 ARRÊT STRASBOURG 9 janvier 2018 DÉFINITIF 09/04/2018 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Catalan c. Roumanie, La Cour européenne des droits de l’homme quatrième section, siégeant en une chambre composée de : Ganna Yudkivska, présidente, Vincent A. De Gaetano, Faris Vehabović, Egidijus Kūris, Iulia Motoc, Georges Ravarani, Marko Bošnjak, juges, et de Marialena Tsirli, greffière de section, Après en avoir délibér...

CEDH | 09/01/2018 | Cour (quatriÈme section)
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award