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31 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre - formation à 3, 19 mars 2019, 17BX00494

...COUTURIER... 01-04-03-08 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes généraux du droit. Reconnaissance de droits sociaux fondamentaux. 54-05-04-03 Procédure. Incidents. Désistement. Désistement d'office. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision de la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD " Résidence du Pays Capdenacois " du 25 mars 2015 prononçant son licenciement pour...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 05 mars 2015, 11BX00469

...COUTURIER... 67-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Lien de causalité. ...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2011, présentée pour la SCI DLM, dont le siège est 8 rue Alibert à Rodez 12000, par Me B...; La SCI DLM demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603360 du 17 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Rodez à lui verser la somme de 15 833,49 euros en réparation du préjudice résultant de l'inondation de l'immeuble lui appartenant ; 2° de...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 30 juin 2014, 12BX00313

...SCP ANCEL - COUTURIER - MEIER...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2012, présentée pour l'Office de développement de l'économie agricole d'outremer ODEADOM, dont le siège est situé 12 Henri Rol-Tanguy à Montreuil 93555, par MeA... ; L'Office demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100125 du 2 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a annulé, à la demande de la société civile d'exploitation agricole Scea Concorde, le titre exécutoire comportant avis des sommes à payer daté du 10 décembre 2010 émis à l'encontre de cette société pour avoir paiement de...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 30 juin 2014, 12BX00327

...SCP ANCEL - COUTURIER - MEIER...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2012, présentée pour l'Office de développement de l'économie agricole d'outremer ODEADOM, dont le siège est situé 12 Henri Rol-Tanguy à Montreuil 93555, par MeA... ; L'Office demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100126 du 2 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a annulé, à la demande de l'Earl Selsoop, le titre exécutoire comportant avis des sommes à payer daté du 10 décembre 2010 émis à l'encontre de cette société pour avoir paiement de la somme de 29 103, 37 euros ; 2° de...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 30 juin 2014, 12BX00328

...SCP ANCEL - COUTURIER - MEIER...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2012, présentée pour l'Office de développement de l'économie agricole d'outremer ODEADOM, dont le siège est situé 12 Henri Rol-Tanguy à Montreuil 93555, par MeA... ; L'Office demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100124 du 2 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a annulé, à la demande de la SARL Lassalle, le titre exécutoire comportant avis des sommes à payer daté du 10 décembre 2010 émis à l'encontre de cette société pour avoir paiement de la somme de 18 931, 67 euros ; 2° de...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 30 janvier 2014, 12BX01188

...SCP FREDERIC ANCEL, DOMINIQUE COUTURIER et ALICE MEIER... 03-05-03-02 Agriculture et forêts. Produits agricoles. Élevage et produits de l'élevage. Produits laitiers. ...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 10 mai 2012, présentée pour le Groupement d'intérêt économique GIE Sud Lait dont le siège social est situé chez M.B... " à Saint-Jean Mirabel 46270 par MeA... ; Le GIE Sud Lait demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804552 du 9 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 27 décembre 2012, 11BX02900

...SCP ANCEL - COUTURIER - MEIER... 39-01-03-03-01 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Diverses sortes de contrats. Délégations de service public. Concession de service public. ...Vu la requête enregistrée le 31 octobre 2011 au greffe de la cour, présentée pour la commune de Saint Benoît de Carmaux 81400, par la Scp Pamponneau ; La commune de Saint Benoît de Carmaux demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0601411, 0602796, 0602811 et 0701759 en date du 2 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 18 octobre 2012, 11BX00109

...SCP ANCEL et COUTURIER-HELLER... 03-03-06 Agriculture, chasse et pêche. Exploitations agricoles. Aides communautaires. 15-05-03 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. Aides communautaires. ...Vu la décision n° 330320 du 26 novembre 2010 du Conseil d'Etat statuant au contentieux annulant l'arrêt n° 08BX00145 du 18 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement n° 0000385 du 18 octobre 2007 du tribunal administratif de Fort-de-France et renvoyant l'affaire à la cour ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 janvier 2008 sous le n...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 01 mars 2012, 11BX00469

...COUTURIER... 67-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Lien de causalité. ...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2011, présentée pour la SCI DLM, dont le siège est 8, rue Alibert à Rodez 12000, représentée par son gérant, par Me Couturier, avocat ; La SCI DLM demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603360 du 17 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Rodez à lui verser au principal la somme de 15.833,49 euros ; 2° de condamner le centre...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 18 juillet 2011, 09BX02164

...COUTURIER-HELLER... 54-01-08 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 janvier 2004, présentée pour la SOCIETE FMT PRODUCTIONS, société anonyme, dont le siège est situé ZI des Grands Champs à Surgères 17700, représentée par M. Jean-Luc LABROUSSE, en qualité de mandataire liquidateur, par Me Eric Thomas, de la Selarl Thomas et Associés ; la SOCIETE FMT PRODUCTIONS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300250 en date du 20 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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