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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre, 13 octobre 2003, 00BX01483

...COURTY...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 4 juillet 2000, présentée pour M. Jean-Jacques X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 25 novembre 1999 en tant qu'il a limité à la somme de 10 000 F avec intérêts la condamnation prononcée, à la suite de son licenciement, à l'encontre du syndicat intercommunal de l'agglomération bordelaise pour la formation d'apprentis ; 2° de condamner le syndicat intercommunal de l'agglomération bordelaise pour la formation d'apprentis à lui verser, avec les intérêts y afférents, la somme de 800 000...

France | 13/10/2003 | 5eme chambre
 
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