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67-03-01-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Entretien normal. ... ...SCP D'AVOCATS CASSAN-COURTY-CASSAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Perpignan à lui payer la somme de 22 253,75 euros en réparation des préjudices résultant d'une chute survenue le 14 mars 2013 sur la chaussée piétonne de la commune. Par un jugement n° 1600115 du 23 février 2017, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Par une ordonnance...