Recherche de avec pour avocat COURRECH dans la jurisprudence francophone - page 25
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...SCP BOUYSSOU-COURRECH...Vu 1° enregistrée au greffe de la cour le 23 mars 1999 sous le n° 99BX00591, la requête présentée pour M. et Mme X domiciliés ..., par Me Courrech, avocat au barreau de Toulouse ; M. et Mme X demandent à la cour : - de réformer le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 31 décembre 1998 en tant qu'il a rejeté leurs conclusions à fin d'annulation de la perte de la valeur vénale de leur maison et en tant qu'il n'a fait droit à leur demande en indemnisation de la perte de loyer qu'à hauteur de 7 000 F ; - de condamner la commune de Beaupuy à leur verser les sommes de 200 000 F au titre de la...
...SCP BOUYSSOU COURRECH...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 1999 au greffe de la Cour, présentée par la COMMUNE DE PUY-L'EVEQUE, représentée par son maire ; La COMMUNE DE PUY-L'EVEQUE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 17 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé le permis de construire délivré le 23 décembre 1994 ; 2° de prononcer un non-lieu à statuer sur la demande d'annulation de ce permis ; 3° de condamner M. X à lui verser la somme de 6.000 F au titre des frais irrépétibles...
...SCP BOUYSSOU COURRECH...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 1999 au greffe de la Cour, sous le n° 99BX02179 présentée par l'association UNION DES COMITES DE QUARTIERS DE TOULOUSE et par l'association TOULOUSE PROPOSE, dont le siège est ... ; Les associations UNION DES COMITES DE QUARTIERS DE TOULOUSE et TOULOUSE PROPOSE demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-523 du 26 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 23 décembre 1994 par laquelle le conseil municipal de Toulouse a approuvé la cinquième révision du plan...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 31 juillet 2003, 99BX01509
...SCP BOUYSSOU COURRECH...Vu la requête, enregistrée le 23 juin 1999 au greffe de la cour, présentée pour l'ASSOCIATION VIVRE EN ASTARAC, ayant son siège à Picoulet route de Bezues à Masseube 32140 et M. X, demeurant ..., par Me Bouyssou, avocat ; l'ASSOCIATION VIVRE EN ASTARAC et M. X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 29 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 20 octobre 1997 autorisant la réalisation d'un centre touristique ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de condamner l'Etat à leur payer la somme de 20.000...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 31 juillet 2003, 99BX01510
...SCP BOUYSSOU COURRECH...Vu la requête, enregistrée le 23 juin 1999 au greffe de la cour, présentée pour l'ASSOCIATION VIVRE EN ASTARAC, ayant son siège à Picoulet route de Bezues à Masseube 32140 et M. X, demeurant ..., par Me Bouyssou, avocat ; l'ASSOCIATION VIVRE EN ASTARAC et M. X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 29 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Gers du 5 juin 1998 autorisant la construction de 55 logements sur le territoire de la commune de Masseube ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de condamner...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 31 juillet 2003, 99BX02236
...SCP BOUYSSOU COURRECH...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 1999 au greffe de la cour, présentée par M. Edouard X, demeurant au ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 30 juin 1999, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision, en date du 24 juin 1997, par laquelle le maire de la ville de Toulouse a rejeté le recours gracieux qu'il lui a adressé tendant au retrait de sa décision de refus de la déclaration de travaux, en date du 24 avril 1997 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre, 31 juillet 2003, 99BX02397
...COURRECH...Vu le recours enregistré le 18 octobre 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présenté par le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande que la cour : 1 annule le jugement en date du 25 mai 1999 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Toulouse a accordé à la SA Les Aulx du Sud-Ouest la décharge, à concurrence de la somme de 2 440 333 F, du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1989 et, à concurrence de la somme de 475 410 F, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 25 juin 2003, 02BX01945
...CHAMBARET ; SCP BOUYSSOU COURRECH ;...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 17 septembre 2002 en télécopie confirmée par courrier en date du 18 septembre 2002, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LA PRÉSERVATION DES SITES MENACÉS EN BOURIANE, l'ASSOCIATION AGIR POUR PRÉSERVER NOTRE BIEN-ÊTRE EN BOURIANE, LE GROUPEMENT ASSOCIATIF DE DÉFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DU LOT et la COMMUNE DE LAVERCANTIÈRE, par Me Y... Nicolas ; Les requérants demandent à la cour : - d'annuler le jugement n° 0200832 du 18 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 20 mai 2003, 03BX00879
...COURRECH ; SCP BOUSCATEL CANDELIER CARRIERE-GIVANOVITCH ;...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2003, sous le n°'03BX00879, présentée par la SCP Bouscatel-Candelier-Carrière-Givanovitch, avocat, pour la COMMUNE DE LAUZERVILLE représentée par son maire en exercice élisant domicile en l'Hôtel de Ville - Lauzeville 31650 ; La COMMUNE DE LAUZERVILLE demande au juge des référés de la cour administrative d'appel d'ordonner la suspension du jugement rendu par le tribunal administratif de Toulouse le 26 décembre 2002 dans l'instance n° 993339 en ce qu'il l'a condamnée à payer à M. Pierre Y... la somme de 190 130 F majorée des...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 16 mai 2003, 00BX00442
...FABRE-LUCE ; SCP BOUYSSOU COURRECH ;...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 27 février 2000, présentée pour M. Marc X... demeurant ... et l'association des CONTRIBUABLES DE PINSAGUEL, par Maître Henri A... ; M.Marc X... , l'association NATURE ET CULTURE et l'association des CONTRIBUABLES DE PINSAGUEL demandent à la cour : -d'annuler le jugement n° 9700878 et 9702005 du 16 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leurs conclusions tendant à l'annulation des arrêtés des 25 février 1997 et 18 mars 1997 du maire de Pinsaguel accordant à la commune un...
