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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 15 mai 2003, 99BX02260
...COUBRIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 septembre 1999 sous le n° 99BX02260, présentée pour M. Bruno X, demeurant ... et le mémoire enregistré le 28 octobre 1999, présenté par M. X ; le requérant demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 15 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990 et 1992 ; 2° de lui accorder la décharge sollicitée ; 3° de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement attaqué ; 4° de...
...COUBRIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 août 2007 sous le n° 07BX01773, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE, ayant son siège place de l'Europe à Bordeaux 33085 par Me Mounier, avocat ; La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 18 avril 2007 du Tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il n'a pas condamné le Centre hospitalier universitaire de Bordeaux à lui rembourser l'intégralité des débours occasionnés par l'infection nosocomiale contractée par M. X ; 2° de condamner le Centre...
...COUBRIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 juin 2000 sous le n° 00BX01457, présentée pour la société SEA PHILIPPE, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Magnan, Saint-Emilion 33330, représentée par son gérant en exercice, par Me X..., avocat ; La société SEA PHILIPPE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre des années 1994 et 1995, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de...
...COUBRIS...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 12 décembre 2006, présentée pour Patrick X demeurant ..., et Mme Isabelle ZY demeurant ..., par Me Coubris ; M. X et Mme ZY demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0402828 du 3 octobre 2006 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1998 à 2001 ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions...
...COUBRIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 avril 2007 sous le n° 07BX00753, présentée pour Mlle Cyrielle X et M. Olivier Y, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants de leur fils mineur Hugo X, demeurant tous deux ..., par Maître Coubris, avocat ; Ils demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502857 du 15 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Saintes à verser à Mlle X la somme de 703.979,35 euros, à M. Y et à leur fils Hugo la somme de 20.000 euros chacun ; 2° de condamner...
...COUBRIS...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février 2000 et 28 mars 2000 au greffe de la Cour, présentés pour M. Paul X, demeurant ... ; M. Paul X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98/917 du 30 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de la SARL société de travaux publics et agricoles du Gersois et du département du Gers à réparer les préjudices qu'il a subi résultant de l'accident dont il a été victime le 29 juin 1994 ; 2° de déclarer que la SARL société de travaux publics et agricoles du Gersois...
...COUBRIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 mai 2005, présentée pour Mme Marcelle X demeurant ..., par Me Coubris ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200211, en date du 24 mars 2005, par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier d'Ussel à lui verser, d'une part, en sa qualité d'ayant-droit de M. Bernard X, son époux décédé le 2 mai 1994, une indemnité de 60 000 euros au titre des souffrances et de la perte d'une chance de survie subies par celui-ci, du fait d'un retard de diagnostic, d'autre part, à titre...
...COUBRIS...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 30 janvier 2009, présentée pour Mlle Véronique X, demeurant ..., par Me Coubris, avocat ; Mlle X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0704984 du 19 novembre 2008 du Tribunal administratif de Bordeaux en ce qu'il a limité à 9 000 euros l'indemnité qu'il a condamné l'Etablissement français du sang à lui verser en réparation du préjudice que lui a causé la contamination transfusionnelle par le virus de l'hépatite C ; 2° de condamner l'Etablissement français du sang à lui verser les sommes suivantes : 11 180 euros au titre du déficit fonctionnel...
...COUBRIS...Vu la requête enregistrée le 21 décembre 2004 au greffe de la cour, présentée par Me Coubris, pour M. Robert X, demeurant ...; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203009 du 16 novembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier régional de Bordeaux soit condamné à verser la somme totale de 466 000 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait des complications post-opératoires de l'intervention chirurgicale du 14 novembre 2000 ; 2° de condamner le centre hospitalier régional de Bordeaux à lui verser la somme...
...COUBRIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 mai 2004, présentée pour M. Joël X, élisant domicile ..., par Me Coubris, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300653 du 25 mars 2004 par lequel Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de La Rochelle à lui verser la somme de 46 000 euros en réparation du préjudice résultant des fautes commises à l'occasion de la réalisation d'une ostéosynthèse par plaque le 1er avril 2001 ; 2° de condamner le centre hospitalier de La Rochelle à lui verser une indemnité de 46 000 euros avec...
