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| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 21 juin 2006, 278118
...COSSA ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 28 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Joseph A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté leur requête tendant, en premier lieu, à l'annulation du jugement du 28 novembre 2002 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Lille, après avoir annulé les décisions des 17 mai, 13 juin et 29 juin 2000 portant...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 27 juin 2005, 266767
...COSSA ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 avril et 23 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 mars 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 6 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 décembre 1995 du maire de la commune de Montmorency mettant fin à son détachement...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 22 janvier 2003, 212522
68-001-01-02-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE - RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL - RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME -... ...COSSA ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 septembre 1999 et 17 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-OURS-LES-ROCHES, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-OURS-LES-ROCHES demande au Conseil d'Etat : 1°' d'annuler l'arrêt en date du 16 juillet 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé la délibération du conseil...
