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...CORLAY ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : L'association Juristes pour l'enfance a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir les décisions par lesquelles le ministre de la culture et de la communication a délivré deux visas d'exploitation au film " Sausage Party ", assortis d'une interdiction aux mineurs de douze ans, pour la version originale sous-titrée et pour la version postsynchronisée en français, en tant que ces décisions n'assortissent pas les visas d'une interdiction aux moins de seize ans. Par un jugement n° 1620838/5-3 du 7 avril 2017, le...

09-05-01 ARTS ET LETTRES. CINÉMA. - MESURES DE CLASSIFICATION ACCOMPAGNANT UN VISA D'EXPLOITATION CINÉMATOGRAPHIQUE ART. R. 211-12 DU CODE DU... ...CORLAY ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : L'association Promouvoir, M. et Mme G...A..., Mme E...F..., Mme B...H..., Mme D...C...et l'association Action pour la dignité humaine ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision 29 septembre 2016 par laquelle la...