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3 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 31 mai 2013, 12PA04956

...CORBEAU - DI PALMA...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2012, présentée pour M. D...B..., demeurant..., par Me E...-A...C... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102695 du 19 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 décembre 2010 du conseil national pour l'accès aux origines personnelles CNAOP refusant de lui communiquer des informations sur l'identité de sa mère biologique et ses conclusions à fin d'injonction ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre au CNAOP de lui communiquer...

France | 31/05/2013 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 24 novembre 2011, 09NT01738

...CORBEAU-DI PALMA...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2009, présentée pour Mlle Sandra X, demeurant ..., par Me Corbeau Di Palma, avocat au barreau de Paris ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-3408 en date du 28 mai 2009 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de l'agglomération de Montargis à réparer les conséquences des fautes commises par lui les 2 mars et 8 mars 2008 ; 2° de condamner le centre hospitalier de l'agglomération de Montargis à lui verser la somme de 15 000 euros, ainsi qu'aux entiers dépens...

France | 24/11/2011 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 01 juillet 2011, 10NT00465

...CORBEAU DI PALMA...Vu la requête enregistrée le 5 mars 2010, présentée pour Mme Marie-Henriette X, demeurant ..., assistée par sa curatrice, Mme Lucile Y, demeurant à la même adresse, par Me Corbeau-Di Palma, avocat au barreau de Paris ; Mme Xdemande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-5729 du 12 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 août 2007 du maire de Préfailles Loire-Atlantique lui refusant l'autorisation de raccorder le terrain dont elle est propriétaire au réseau d'eau potable ; 2° d'annuler ladite...

France | 01/07/2011 | 2ème chambre
 
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