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BRUITS ET TAPAGES - Tapage nocturne - Trouble apporté à la tranquillité des habitants - Immeubles collectifs. Compte tenu des conditions... ...Av. Demandeur : M. Copper-Royer...REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR X... MARIE, VEUVE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, EN DATE DU 5 MARS 1969, LA CONDAMNANT, POUR BRUITS ET TAPAGES NOCTURNES, A 50 FRANCS D'AMENDE ET 150 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS; LA COUR, SUR L'ACTION PUBLIQUE : ATTENDU QUE L'ARTICLE 1ER 1° DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 DECLARE AMNISTIEES DE DROIT LES CONTRAVENTIONS DE POLICE, LORSQU'ELLES ONT ETE COMMISES ANTERIEUREMENTAU 20 DU MEME MOIS...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Entreprise distincte - Travail effectué dans les locaux d'une autre... ...Demandeur M. Copper-Royer...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, DE NE PAS FAIRE MENTION DU NOM DU RAPPORTEUR CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET DE NE PAS MEME INDIQUER QU'UN RAPPORT AIT ETE DEPOSE; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU MOYEN, LA DECISION ATTAQUEE, D'APRES LA COPIE NOTIFIEE PRODUITE PAR LA SOCIETE DEMANDERESSE AU POURVOI...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Cour d'appel - Conseiller empêché - Remplacement - Avocat appartenant au barreau de la... ...Av. Demandeur : M. Copper-Royer...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... JACQUES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, EN DATE DU 4 SEPTEMBRE 1969 QUI L'A CONDAMNE A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT POUR ABUS DE CONFIANCE ET FALSIFICATION DE CHEQUES; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 510 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808, VIOLATION DES REGLES DE LA COMPOSITION DES COURS ET TRIBUNAUX, VIOLATION...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Renonciation - Annulation - Vices du consentement - Erreur - Portée. * RENONCIATION - Communauté - Annulation -... ...Demandeur M. Copper-Royer...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... ONT DIVORCE, QUE L'EPOUSE A RENONCE A LA COMMUNAUTE DEVANT LE NOTAIRE LIQUIDATEUR, DECLARANT QU'ELLE ENTENDAIT CONSERVER LA PROPRIETE DE SES BIENS RESERVES; QUE L'ETAT LIQUIDATIF DES REPRISES AVAIT COMPRIS, DANS CES BIENS RESERVES, UN FONDS DE COMMERCE POUR AVOIR ETE ACQUIS PAR LA FEMME AVEC LES PRODUITS DE SA...

1 PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrat d'édition - Obligation de l'éditeur - Reproduction d'une oeuvre - Conditions. * PROPRIETE... ...Demandeur M. Copper-Royer...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN 1960 LA SOCIETE ANONYME DEL DUCA - LES EDITIONS MONDIALES A EDITE UN OUVRAGE DE MAURICE A..., INTITULE TEMPLES, FLEURS ET HEROS Y... NIPPON, CONTENANT QUATORZE POEMES JAPONAIS ET UNE LETTRE D'UNE FEMME JAPONAISE TRADUITE EN FRANCAIS, QUI ETAIENT LA REPRODUCTION EXACTE DE TRADUCTION DONT LE PROFESSEUR GEORGES X..., SPECIALISTE DE LA LANGUE ET DE LA LITTERATURE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Exonération - Faute d'un salarié de la même entreprise. SECURITE... ...Demandeur M. Copper-Royer...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA FAUTE INEXCUSABLE EST UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE QUI DERIVE D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE, DE LA CONSCIENCE DU DANGER QUE DEVAIT EN AVOIR SON AUTEUR ET DE L'ABSENCE DE TOUTE CAUSE JUSTIFICATIVE ; ATTENDU QUE LE 11 JUILLET 1967, VERS 7 HEURES DU MATIN, ALORS QU'IL PRENAIT LE TRAVAIL SUR LE CAMION AUTOMOBILE...

1 PROPRIETE - Mitoyenneté - Mur - Présomption de l'article 653 du code civil - Terrains situés autour de construction - Assimilation à des... ...Demandeur M. Copper-Royer...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE LES EPOUX Z... REVENDIQUENT CONTRE LES CONSORTS X... LA PROPRIETE D'UN MUR CONSTRUIT ENTRE LEURS DEUX FONDS CONTIGUS ET LES ONT ASSIGNES POUR LES FAIRE CONDAMNER A SUPPRIMER DIVERS OUVRAGES UTILISANT LEDIT MUR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR DECLARE MITOYEN LE MUR SUR LEQUEL ETAIENT EDIFIES CES OUVRAGES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 653 DU...

1 MEDECIN CHIRURGIEN - Clinique - Responsabilité - Faute - Matériel en bon état - Fait de la victime - Modification par elle du matériel de... ...Demandeur M. Copper-Royer...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE TILLET, GRAND INVALIDE DE GUERRE, SE RENDAIT REGULIEREMENT TOUS LES TROIS OU QUATRE MOIS A LA CLINIQUE LE SEPIC, POUR Y SUBIR DES PONCTIONS DE LA PLEVRE DES MAINS DU DOCTEUR X...; QUE TROUVANT INCONFORTABLE LA TABLE SUR LAQUELLE LES SOINS LUI ETAIENT HABITUELLEMENT DONNES, IL FABRIQUA LUI-MEME UN DOSSIER QU'IL ADAPTA A UNE POIGNEE DE LA TABLE LE 18 DECEMBRE 1962; QUE...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Défaut de précautions - Electrocution - Travail sur... ...Demandeur M. Copper-Royer...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LE DECES PAR ELECTROCUTION DE X..., MONTEUR ELECTRICIEN AU SERVICE DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DES MATIERES COLORANTES, SURVENU LE 30 AOUT 1966, ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE Y..., INGENIEUR EN CHEF DU SERVICE ELECTRIQUE QUE LADITE SOCIETE S'ETAIT SUBSTITUE, AUX MOTIFS QUE CE DERNIER AVAIT OMIS DE FAIRE VERIFIER QUE LE SECTIONNEUR, AVEC LEQUEL LA VICTIME EST ENTRE EN...

1 BAUX RURAUX - Bail à ferme - Reprise - Bailleur déjà exploitant - Cumul d'exploitations - Définition - Demande en reprise de 2 domaines... ...Demandeur M. Copper-Royer...SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 22 DECEMBRE 1964, LES EPOUX Y... ONT DONNE CONGE POUR LE 24 JUIN 1966 A GUILLAUDIER, PRENEUR, AFIN DE REPRENDRE LES DOMAINES DU PETIT ET DU GRAND MARGOUX DONT ILS ETAIENT DEVENUS PROPRIETAIRES; QUE GUILLAUDIER A CONTESTE CE CONGE POUR LE PETIT MARGOUX SEULEMENT, EN INVOQUANT UNE CONTRAVENTION DES BAILLEURS A LA LEGISLATION SUR LES CUMULS; QUE...